Cour de cassation — 3e chambre civile
23 mai 2024 · Rejet
Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vendeur - Obligations - Garantie des vices apparents - Action en garantie - Article 1642-1 du code civil modifié par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 - Application dans le temps