Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
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19-01-03-01-03 En application de l'article L.16 A du livre des procédures fiscales, la mise en demeure adressée par l'administration au contribuable d'avoir à compléter sa réponse à la suite d'une demande de justification doit préciser les compléments de réponse souhaités. En s'abstenant de satisfaire à cette obligation, l'administration entache d'irrégularité la procédure d'imposition (1)[RJ1]. La décharge des impositions s'étend également aux sommes pour lesquelles aucun élément de réponse n'était apporté à la suite de la demande de justification. 19-02-03-06 Compte tenu de la nature de l'impôt sur le revenu, et quels que soient les liens de fait et de droit entre les deux impositions des époux et de l'épouse divorcée, le tribunal administratif devait statuer par deux jugements séparés à l'égard de deux contribuables distincts, le foyer fiscal que formait le couple, d'une part, l'épouse divorcée, d'autre part. C'est en méconnaissance de cette règle d'ordre public que le tribunal administratif a statué sur une requête commune de ces deux contribuables.
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Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 5
39-02-005 La référence, dans le cahier des clauses techniques particulières, au système de pesage de type AQP (Association Qualité Pesage), qui est une marque déposée à l'INPI, a pour effet de limiter la concurrence entre les candidats à l'attribution du marché dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'une telle mention soit indispensable pour donner une description des exigences de fiabilité du système de pesage et des mentions portées sur les bons de livraison et qu'une telle mention a pour effet d'exclure des entreprises qui, sans être adhérentes à l'association qualité pesage, apportent néanmoins des garanties suffisantes concernant les systèmes de pesage.
Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3