Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille — Juge des reconduites
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Cour administrative d'appel de Marseille
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09-07-01 La circonstance que le musée de Lattes, alors dénommé musée archéologique Henri Prades, se soit vu attribuer l'appellation musée de France depuis le 3 février 2003 ne faisait pas obstacle à ce que la collectivité gestionnaire de ce musée modifie cette dénomination. 135-02-03-01 Transfert à un établissement public de coopération intercommunale en application de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales de compétences en matière d'équipements culturels et sportifs. En application de l'article L. 1321-1 du code précité, le transfert entraîne de plein droit la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de cette compétence à la collectivité bénéficiaire qui assume l'ensemble des obligations du propriétaire.... ...La Communauté d'agglomération de Montpellier bénéficiaire du transfert du musée archéologique de Lattes à compter du 1er janvier 2006 a été ainsi substituée dans les droits et obligations de la commune de Lattes, sous la seule réserve du maintien de l'affectation du bien, et peut ainsi notamment choisir la dénomination courante du musée.[RJ1].
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