Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
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Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
19-01-03-01-03 L'article L. 12 du livre des procédures fiscales prévoit qu'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle du contribuable ne peut, en principe, s'étendre sur une durée supérieure à un an, tout en réservant différentes hypothèses de prorogation. Pour apprécier les délais nécessaires à l'obtention des renseignements demandés aux autorités étrangères, il y a lieu de tenir compte de la date à laquelle la demande est adressée à ces autorités et de la date à laquelle la réponse est obtenue de celles-ci, par l'attaché fiscal.
Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
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68-025-03 La régularité d'un certificat d'urbanisme délivré sur le fondement du 1er alinéa de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, est subordonnée à la seule conformité des informations qu'il contient à la réglementation applicable à la parcelle pour laquelle il a été sollicité ; dans ces conditions, l'illégalité du plan local d'urbanisme est sans incidence sur la régularité d'un certificat d'urbanisme informatif, dès lors qu'en vertu du premier alinéa de l'article L.410-1, ce certificat d'urbanisme, qui ne constitue pas un acte d'application de la réglementation locale d'urbanisme, a pour seul objet d'informer le demandeur des règles d'urbanisme existantes et en vigueur sur son terrain. L'illégalité de ces règles n'aurait pas pour effet de rendre irrégulière l'information ainsi délivrée, dès lors qu'elle a été fidèlement et précisément rapportée.
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Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3