Cour de cassation — 1re chambre civile
15 mai 2024 · Cassation partielle sans renvoi
Cassation civil - ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Requête - Recevabilité - Condition - Pièces justificatives - Exclusion - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'attente