Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
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17-03-02-05 lorsque la responsabilité décennale du fabricant peut être, en application des principes dont s'inspire l'article 1792-4 code civil, engagée solidairement avec celle du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement produit par le fabricant, il appartient au juge administratif, compétent pour statuer sur la responsabilité de ce locateur d'ouvrage solidairement avec l'ensemble des autres constructeurs de l'ouvrage public, de statuer, en l'absence de contrat de droit privé liant le fabricant au requérant, sur les conclusions dirigées contre ce fabricant. 39-06-01-04 Lorsque la responsabilité décennale du fabricant peut être, en application des principes dont s'inspire l'article 1792-4 code civil, engagée solidairement avec celle du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement produit par le fabricant, il appartient au juge administratif, compétent pour statuer sur la responsabilité de ce locateur d'ouvrage solidairement avec l'ensemble des autres constructeurs de l'ouvrage public, de statuer, en l'absence de contrat de droit privé liant le fabricant au requérant, sur les conclusions dirigées contre ce fabricant. 39-06-01-07-01 Lorsque la responsabilité décennale du fabricant peut être, en application des principes dont s'inspire l'article 1792-4 code civil, engagée solidairement avec celle du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement produit par le fabricant, il appartient au juge administratif, compétent pour statuer sur la responsabilité de ce locateur d'ouvrage solidairement avec l'ensemble des autres constructeurs de l'ouvrage public, de statuer, en l'absence de contrat de droit privé liant le fabricant au requérant, sur les conclusions dirigées contre ce fabricant.
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