Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — Formation plénière
z135-05-01-03-04z Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 5212-30 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions contestées, rendu applicable aux syndicats mixtes en vertu du premier alinéa de l'article L. 5711-1 du même code : Lorsqu'une modification des dispositions statutaires relatives à la représentation des communes au comité du syndicat, ou aux compétences exercées par le syndicat, ou à la contribution des communes aux dépenses du syndicat, est de nature à compromettre de manière essentielle son intérêt à participer à l'objet syndical, la commune peut, dans un délai de six mois à compter de la modification, demander son retrait du syndicat dans les conditions prévues dans chaque cas par le présent code. A défaut de décision favorable dans un délai de six mois, la commune peut demander au représentant de l'État dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45 d'autoriser son retrait du syndicat. (...) . En application de ces dispositions, combinées avec celles des articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du même code, un préfet ne peut être valablement saisi d'une demande d'autorisation de retrait d'un établissement public de coopération intercommunale, dont les statuts ont fait l'objet de modifications, avant l'arrêté prévu par ces articles et prononçant le transfert de compétences ou décidant la modification. Ne fait pas une inexacte application de ces dispositions un préfet qui refuse de se prononcer sur une demande d'autorisation de se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale présentée antérieurement à l'arrêté portant modification des statuts de l'établissement public.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
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