CAA de Paris — 9ème chambre
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CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de Paris — 8ème chambre
66-07-04-03-04 Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail que le périmètre du groupe à prendre en considération au titre du plan de sauvegarde de l'emploi est l'ensemble des entreprises, situées sur le territoire national, appartenant à un groupe formé par une entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code du commerce et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. ...Le contrôle exercé par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), établissement public national à caractère administratif, sur la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), organisme de sécurité sociale de droit privé, n'est pas de même nature que celui prévu par ces dispositions du code de commerce. La CNAM ne peut ainsi être qualifiée d'entreprise dominante au sens de ces dispositions et la CRAMIF ne peut être regardée comme appartenant à un même groupe que la CNAM.
CAA de Paris — 2ème chambre
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19-04-02-01-08-01 Il résulte des dispositions du k) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts qu'une société n'est éligible au crédit d'impôt innovation que si elle satisfait à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. L'article 4, paragraphe 2, de cette annexe précise que : « Lorsqu'une entreprise, à la date de clôture des comptes, constate un dépassement dans un sens ou dans un autre et sur une base annuelle, des seuils de l'effectif ou des seuils financiers énoncés à l'article 2, cette circonstance ne lui fait acquérir ou perdre la qualité de moyenne, petite ou microentreprise que si ce dépassement se produit pour deux exercices consécutifs ». Il en résulte que, dans l'hypothèse où elle perd le statut de PME, notamment du fait de son intégration dans un ensemble de sociétés liées, une société cesse d'être éligible à ce dispositif à compter de la seconde année consécutive de dépassement de seuil.
CAA de Paris — 2ème chambre
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