Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
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19-01-03-01-02-03 Lorsque, dans ses observations en réponse à la notification de redressement, le contribuable a fait clairement connaître, par une demande expresse et portant sur une ou plusieurs impositions déterminées, son intention de demander, en application du paragraphe 5 du chapitre III de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, la saisine du supérieur hiérarchique de l'agent vérificateur, laquelle constitue une garantie substantielle pour le contribuable et un préalable obligatoire à la saisine de l'interlocuteur départemental, pour obtenir des éclaircissements supplémentaires, dans le cas où le désaccord l'opposant à l' administration subsisterait, l'administration, si elle constate, au vu de la position qu'elle adopte dans sa réponse aux observations du contribuable, la persistance d'un désaccord avec celui-ci, et même si le contribuable ne réitère pas sa demande de saisine dudit supérieur hiérarchique après avoir reçu la réponse de l'administration à ses observations, est tenue, sauf à entacher d'irrégularité la procédure d'imposition, de soumettre le litige à celui-ci.[RJ1].
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