Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille
335-01-01-02 Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, cependant ces stipulations ne font toutefois pas obstacle, en l'absence de toute incompatibilité, à ce que les ressortissants algériens, en leur qualité de conjoint de citoyens de l'Union européenne, se prévalent des dispositions des articles L.121-1 et L.121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la mesure où ces dispositions sont la transposition en droit interne de la directive 2004/38/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres .[RJ1].
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Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
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