Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille
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Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
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39-05-01 Le coût de l'exécution de travaux supplémentaires par le titulaire du marché au profit du maître d'ouvrage, engendré par les lacunes de conception d'un ouvrage, ajouté au prix initial du marché, représente le coût réel du bâtiment, tel qu'il aurait dû être conçu initialement.,,Le maître d'ouvrage qui ne fait état d'aucun coût supplémentaire généré par cette erreur de conception qui résulterait notamment du paiement d'études complémentaires à la maîtrise d'oeuvre, ne peut demander à cette dernière de supporter le coût de ces travaux supplémentaires. 39-06-01-02-03 Le coût de l'exécution de travaux supplémentaires par le titulaire du marché au profit du maître d'ouvrage, engendré par les lacunes de conception d'un ouvrage, ajouté au prix initial du marché, représente le coût réel du bâtiment, tel qu'il aurait dû être conçu initialement.,,Le maître d'ouvrage qui ne fait état d'aucun coût supplémentaire généré par cette erreur de conception qui résulterait notamment du paiement d'études complémentaires à la maîtrise d'oeuvre, ne peut demander à cette dernière de supporter le coût de ces travaux supplémentaires. 39-06-01-07-03 Le coût de l'exécution de travaux supplémentaires par le titulaire du marché au profit du maître d'ouvrage, engendré par les lacunes de conception d'un ouvrage, ajouté au prix initial du marché, représente le coût réel du bâtiment, tel qu'il aurait dû être conçu initialement.,,Le maître d'ouvrage qui ne fait état d'aucun coût supplémentaire généré par cette erreur de conception qui résulterait notamment du paiement d'études complémentaires à la maîtrise d'oeuvre, ne peut demander à cette dernière de supporter le coût de ces travaux supplémentaires.
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