Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
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01-04-03 En dégustant d'abord les crus des exploitations ayant bénéficié de la mention « Grand cru classé » par application de l'arrêté du 8 novembre 1996, homologuant le classement précédent, pour déterminer un niveau de référence, sans les déguster ensuite à nouveau en même temps et dans les mêmes conditions, notamment d'anonymat, que les crus des autres candidats, la commission de classement a nécessairement apprécié les crus qui n'étaient pas antérieurement classés par référence aux crus qui bénéficiaient auparavant du classement ; si tout exercice gustatif conduit nécessairement à une appréciation comparative, il ne ressort pas des pièces du dossier que seule la dégustation, dans un premier temps, des grands crus classés en 1996 permettait de constituer un « niveau de référence » indispensable pour procéder à un nouveau classement ; dans ces conditions, la commission a méconnu le principe d'égalité de traitement à l'égard des exploitations nouvellement candidates à cette mention ; eu égard au caractère primordial dans le choix des crus admis au classement qu'ont revêtu les dégustations des vins des exploitations candidates, l'irrégularité, susdécrite, dans le déroulement desdites dégustation est susceptible d'avoir eu une influence sur l'intégralité des opérations de classement, nonobstant la circonstance que le nombre maximal autorisé par le règlement du classement d'exploitations pouvant bénéficier des mentions convoitées n'a pas été atteint ; dès lors, l'arrêté du 12 décembre 2006 homologuant le classement des crus de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » devait être annulé dans son ensemble. 03-05-06-02 En dégustant d'abord les crus des exploitations ayant bénéficié de la mention « Grand cru classé » par application de l'arrêté du 8 novembre 1996, homologuant le classement précédent, pour déterminer un niveau de référence, sans les déguster ensuite à nouveau en même temps et dans les mêmes conditions, notamment d'anonymat, que les crus des autres candidats, la commission de classement a nécessairement apprécié les crus qui n'étaient pas antérieurement classés par référence aux crus qui bénéficiaient auparavant du classement ; si tout exercice gustatif conduit nécessairement à une appréciation comparative, il ne ressort pas des pièces du dossier que seule la dégustation, dans un premier temps, des grands crus classés en 1996 permettait de constituer un « niveau de référence » indispensable pour procéder à un nouveau classement ; dans ces conditions, la commission a méconnu le principe d'égalité de traitement à l'égard des exploitations nouvellement candidates à cette mention ; eu égard au caractère primordial dans le choix des crus admis au classement qu'ont revêtu les dégustations des vins des exploitations candidates, l'irrégularité, susdécrite, dans le déroulement desdites dégustation est susceptible d'avoir eu une influence sur l'intégralité des opérations de classement, nonobstant la circonstance que le nombre maximal autorisé par le règlement du classement d'exploitations pouvant bénéficier des mentions convoitées n'a pas été atteint ; dès lors, l'arrêté du 12 décembre 2006 homologuant le classement des crus de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » devait être annulé dans son ensemble.
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