Cour de cassation — 3e chambre civile
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 3e chambre civile
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Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) - Assistance par tierce personne - Prestation versée par un tiers payeur - Prestation de compensation du handicap - Déduction (non) - Cas
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Infection nosocomiale - Définition
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties - Applications diverses - Clause stipulant une suspension prompte de l'usage de services de référencement
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Contentieux - Action en annulation - Compétence territoriale - Marque internationale - Absence de désignation dans la demande de marque de l'Etat dont la juridiction est saisie - Portée - Incompétence
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication entre les parties - Nouvelle communication de pièces (non) - Possibilité pour une partie d'invoquer une pièce adverse
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - VENTE - Résolution - Véhicule lourd - Contrôle technique - Etat de propreté du véhicule insuffisant pour permettre l'examen visuel des points de contrôle accessibles depuis le sol ou l'habitacle - Obligations du contrôleur technique - Portée - Détermination