Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
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54-06-07-008 Lorsque à la suite de l'annulation d'un arrêté de préemption illégale confirmée en appel, et malgré deux arrêts lui enjoignant de prendre les mesures qui en résultent, la commune refuse de procéder à une exécution compatible avec le cadre défini par la jurisprudence du Conseil d'Etat , il appartient au juge d'appel saisi d'une nouvelle demande d'exécution de fixer lui-même, à titre exceptionnel, la limite supérieure du prix de rétrocession que la commune doit proposer à l'acquéreur évincé en exécution de l'arrêt d'annulation.[RJ1]. 68-02-01-01-01 Lorsque à la suite de l'annulation d'un arrêté de préemption illégale confirmée en appel, et malgré deux arrêts lui enjoignant de prendre les mesures qui en résultent, la commune refuse de procéder à une exécution compatible avec le cadre défini par la jurisprudence du Conseil d'Etat , il appartient au juge d'appel saisi d'une nouvelle demande d'exécution de fixer lui-même, à titre exceptionnel, la limite supérieure du prix de rétrocession que la commune doit proposer à l'acquéreur évincé en exécution de l'arrêt d'annulation.[RJ1].
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
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