Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Allocation temporaire d'invalidité - Imputation - Pertes des gains professionnels futurs et incidence professionnelle - Exclusion - Déficit fonctionnel permanent
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Frais non recouvrables - Article 475-1 du code de procédure pénale - Domaine d'application - Compétence pour statuer sur l'action civile - Nécessité (non)
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments à considérer - Dispositions fiscales frappant les revenus de la victime (non)
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - URBANISME - Déclaration préalable - Construction - Construction existante - Changement de destination - Nécessité
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Filiation - Code civil - Article 317 dernier alinéa dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 - Acte de notoriété - Absence de recours - Atteinte au droit au recours effectif - Atteinte au principe d'égalité - Atteinte au droit de mener une vie familiale normale - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
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Cour de cassation — Chambre criminelle
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