Cour de cassation — Chambre criminelle
21 août 2024 · Rejet
Cassation criminelle - MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Demande de mise en liberté - Audience - Convocation de l'avocat de la personne recherchée - Délai de quarante-huit heures - Audience suite à un renvoi - Absence d'influence