Jurisprudence

20 janvier 2026

20 janvier 2026

20 janvier 2026

20 janvier 2026

19-06-02-09-01 La CJUE rappelle régulièrement que la mise en place d'un taux réduit de TVA n'est possible qu'à la condition que le critère utilisé isole uniquement des aspects concrets et spécifiques de la catégorie de prestations en cause et que ce critère soit compatible avec le principe de neutralité fiscale (voir par exemple CJUE 8 février 2024, C 733-22, Valentina Heights). S'agissant de la première condition, la Cour de Nantes juge que le critère lié au classement des campings isole bien des aspects concrets et spécifiques de la catégorie de prestations en cause. S'agissant de la deuxième condition, la Cour de Nantes a appliqué la grille d'analyse dégagée dans la décision de la CJUE du 8 février 2024 Valentina Heights. La Cour de Nantes juge dans un premier temps que le système de classement des campings a bien une influence déterminante sur le choix du consommateur moyen, de sorte que le critère du classement ne porte pas atteinte, par principe, au principe de neutralité fiscale. En revanche, la Cour constate dans un second temps que le camping faisant l'objet du contrôle a continué d'exercer son activité dans les mêmes conditions, indépendamment de l'absence de classement. Appliquant les principes dégagés par la CJUE, la Cour en déduit que l'application du taux normal sollicitée par le service en raison de l'absence de classement porte atteinte, dans les circonstances de l'espèce, au principe de neutralité fiscale.......Rappr. CE 27 mars 2008 n° 294968 SARL Avignonnaise d'hôtellerie et CJUE, 8 février 2024, C 733-22, Valentina Heigts.