Cour administrative d'appel de Marseille — Juge des reconduites
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Cour administrative d'appel de Marseille — Juge des reconduites
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Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
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01-01-08 Les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, font obligation aux ministres, non seulement de déterminer les périodes d'une catastrophe naturelle et les zones qu'elle a affectées, mais également de préciser, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, leur décision, qui est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'Etat dans le département en étant assortie d'une motivation. Ainsi, ni l'expiration des délais impartis aux ministres pour se prononcer sur la demande d'une commune à fin de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur son territoire, ni le défaut de mention de cette commune par un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle dans d'autres communes, ne peuvent être regardés comme portant rejet de la demande de cette commune ou portant dessaisissement de l'autorité compétente, qui reste tenue de statuer explicitement sur toute demande de classement en état de catastrophe naturelle dont elle a été saisie. Une commune ayant formé une demande de classement et ne figurant pas au nombre de celles pour lesquelles un arrêté interministériel porte constatation de l'état de catastrophe naturelle ne justifie donc pas d'intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation partielle de cet arrêté.[RJ1]. 54-01-04-01 Les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, font obligation aux ministres, non seulement de déterminer les périodes d'une catastrophe naturelle et les zones qu'elle a affectées, mais également de préciser, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, leur décision, qui est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'Etat dans le département en étant assortie d'une motivation. Ainsi, ni l'expiration des délais impartis aux ministres pour se prononcer sur la demande d'une commune à fin de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur son territoire, ni le défaut de mention de cette commune par un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle dans d'autres communes, ne peuvent être regardés comme portant rejet de la demande de cette commune ou portant dessaisissement de l'autorité compétente, qui reste tenue de statuer explicitement sur toute demande de classement en état de catastrophe naturelle dont elle a été saisie. Une commune ayant formé une demande de classement et ne figurant pas au nombre de celles pour lesquelles un arrêté interministériel porte constatation de l'état de catastrophe naturelle ne justifie donc pas d'intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation partielle de cet arrêté.[RJ1].
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
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