Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Marseille
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Cour administrative d'appel de Marseille — Juge des referes
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Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
19-04-01-01 Le résultat imposable d'une société en participation est déterminé au niveau de celle-ci, alors même qu'elle n'est pas directement redevable de l'impôt correspondant, qui est dû par chacun de ses associés à raison de la quote-part des droits qu'il détient dans la société. Elle ne dispose pas pour autant, en l'absence de personnalité morale, de la capacité juridique lui permettant d'introduire un recours devant le juge administratif. 54-01-06 Le résultat imposable d'une société en participation est déterminé au niveau de celle-ci, alors même qu'elle n'est pas directement redevable de l'impôt correspondant, qui est dû par chacun de ses associés à raison de la quote-part des droits qu'il détient dans la société. Elle ne dispose pas pour autant, en l'absence de personnalité morale, de la capacité juridique lui permettant d'introduire un recours devant le juge administratif.
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
19-01-03-01-02-03 1°) En vertu des dispositions de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, le vérificateur ne peut procéder à des traitements sur la comptabilité informatisée du contribuable sans l'avoir informé préalablement des différentes options offertes quant aux modalités de traitement informatique prévues à cet article. Entre dans le champ de cette obligation l'édition de fichiers qui ne sont pas automatiquement générés par l'application informatique de comptabilité.,,,2°) Dès lors que l'administration n'établit pas que le contribuable a été informé des différentes options qui lui étaient offertes, la procédure de vérification est regardée comme irrégulière.[RJ1].
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