Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
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Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
19-04-02-01-04-04 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 39-1-5° et 201 du C.G.I. qu'en cas de cessation d'activité d'une entreprise, les provisions qui avaient été antérieurement constituées en raison de circonstances propres à l'entreprise doivent, en principe, être rapportées aux bénéfices imposables du dernier exercice d'exploitation lorsque, du fait même de la cession ou cessation, elles deviennent sans objet. Il n'y a pas lieu, en revanche, de rapporter au résultat du dernier exercice celles des provisions antérieurement constituées qui ne deviennent pas sans objet du simple fait de la cessation d'activité. [RJ1].
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