Conseil d'Etat — 4ème chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 3ème chambre
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Conseil d'Etat — 4ème chambre
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Conseil d'Etat
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
54-01-01-01 Il découle des dispositions de la directive 2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres et du règlement (UE) n° 549/2013 du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne, dit règlement SEC 2010, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 13 juillet 2023, Ferrovienord SpA contre Istituto Nazionale di Statistica (affaires jointes C-363/21 et C-364/21), que la décision de classement par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) d’une unité institutionnelle dans un sous-secteur en application du règlement SEC 2010 doit pouvoir être contestée et faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
44-006-03-01 1) Il résulte des dispositions des articles L. 512-7 et L. 512-7-2 et de l’annexe à l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement que le préfet, saisi d’une demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), doit se livrer à un examen du dossier afin d’apprécier, au regard tant des caractéristiques et de la localisation du projet que du type et des caractéristiques de ses incidences potentielles sur l’environnement, si le projet doit faire l’objet d’une évaluation environnementale, ce qui conduit alors à le soumettre à la procédure de l’autorisation environnementale....2) Il n’y a pas lieu en revanche pour lui de se prononcer sur les atteintes que ce projet est susceptible de porter aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement. 44-02-02-01-01 1) Il résulte des dispositions des articles L. 512-7 et L. 512-7-2 et de l’annexe à l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement que le préfet, saisi d’une demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), doit se livrer à un examen du dossier afin d’apprécier, au regard tant des caractéristiques et de la localisation du projet que du type et des caractéristiques de ses incidences potentielles sur l’environnement, si le projet doit faire l’objet d’une évaluation environnementale, ce qui conduit alors à le soumettre à la procédure de l’autorisation environnementale....2) Il n’y a pas lieu en revanche pour lui de se prononcer sur les atteintes que ce projet est susceptible de porter aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement. 44-02-04-01 1) Il résulte des dispositions des articles L. 512-7 et L. 512-7-2 et de l’annexe à l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement que le préfet, saisi d’une demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), doit se livrer à un examen du dossier afin d’apprécier, au regard tant des caractéristiques et de la localisation du projet que du type et des caractéristiques de ses incidences potentielles sur l’environnement, si le projet doit faire l’objet d’une évaluation environnementale, ce qui conduit alors à le soumettre à la procédure de l’autorisation environnementale....2) Il n’y a pas lieu en revanche pour lui de se prononcer sur les atteintes que ce projet est susceptible de porter aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
44-05 Les moyens qui n’ont été assortis des précisions permettant d’en apprécier la portée et le bien-fondé qu’après l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article R. 611-7-2 du code de justice administrative (CJA) doivent être regardés comme des moyens nouveaux invoqués tardivement et par suite irrecevables. 54-04-01-02 Les moyens qui n’ont été assortis des précisions permettant d’en apprécier la portée et le bien-fondé qu’après l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article R. 611-7-2 du code de justice administrative (CJA) doivent être regardés comme des moyens nouveaux invoqués tardivement et par suite irrecevables.
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
37-04-02-003 Il résulte des dispositions des articles 22 et 23 de l’ordonnance organique du 22 décembre 1958, dans leur rédaction issue de la loi organique du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, que la participation aux épreuves du concours professionnel, qui participe de l’ouverture du corps judiciaire, est subordonnée, pour la session 2025 et le recrutement au second grade de ce corps, à la condition que, outre les diplômes requis, les intéressés justifient soit d’une expérience professionnelle antérieure de sept années au moins, dont la nature n’est pas définie par le législateur organique mais qui doit les qualifier particulièrement pour exercer les fonctions de magistrat, soit d’une qualité, telle que celle de juriste assistant ou d’attaché de justice, assortie d’une durée d’exercice en cette qualité qui, en raison de sa proximité avec l’institution judiciaire et de la pratique juridique qu’elle implique, est plus courte que la durée d’activité exigée des autres candidats....Si le concours professionnel est ainsi ouvert, notamment, aux juristes assistants et aux attachés de justice justifiant de trois années au moins d’exercice en cette qualité, il ne ressort pas de ces dispositions ni d’aucune autre que les candidats se présentant à ce titre doivent exercer en cette qualité à la date de la première épreuve du concours.
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 1ère chambre
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
44-05 1) Lorsque le juge administratif met en œuvre les pouvoirs qu’il tient du 2° de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, il est tenu, avant de surseoir à statuer, d’indiquer aux parties le ou les vices dont lui semble entachée l’autorisation environnementale et de les inviter à présenter leurs observations, lesquelles peuvent porter sur le caractère régularisable de ces vices et sur les modalités de la régularisation, notamment le délai pour y parvenir. Il appartient alors au juge de fixer le délai dans lequel doit lui être notifiée l’autorisation modificative en tenant compte des mesures à prendre pour régulariser le vice retenu et des éventuelles contraintes dont l’ont informé les parties. Ce délai ne peut être utilement critiqué devant le juge de cassation qu’au stade de la contestation de la décision avant dire droit....2) Statue au terme d’une procédure irrégulière la cour administrative d’appel qui, n’ayant procédé à aucune communication mentionnant son intention de recourir à la régularisation prévue par l’article L. 181-18 du code de l’environnement, n’a pas indiqué aux parties les vices dont lui semblaient entachés les arrêtés litigieux ni invité ces dernières à présenter leurs observations sur le caractère régularisable de ces vices ainsi que sur les modalités possibles de régularisation, sans qu’ait d’incidence à cet égard la circonstance que le pétitionnaire avait lui-même conclu à titre subsidiaire à ce qu’une telle procédure soit engagée si la cour venait à relever un vice. 54-07-03 1) Lorsque le juge administratif met en œuvre les pouvoirs qu’il tient du 2° de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, il est tenu, avant de surseoir à statuer, d’indiquer aux parties le ou les vices dont lui semble entachée l’autorisation environnementale et de les inviter à présenter leurs observations, lesquelles peuvent porter sur le caractère régularisable de ces vices et sur les modalités de la régularisation, notamment le délai pour y parvenir. Il appartient alors au juge de fixer le délai dans lequel doit lui être notifiée l’autorisation modificative en tenant compte des mesures à prendre pour régulariser le vice retenu et des éventuelles contraintes dont l’ont informé les parties. Ce délai ne peut être utilement critiqué devant le juge de cassation qu’au stade de la contestation de la décision avant dire droit....2) Statue au terme d’une procédure irrégulière la cour administrative d’appel qui, n’ayant procédé à aucune communication mentionnant son intention de recourir à la régularisation prévue par l’article L. 181-18 du code de l’environnement, n’a pas indiqué aux parties les vices dont lui semblaient entachés les arrêtés litigieux ni invité ces dernières à présenter leurs observations sur le caractère régularisable de ces vices ainsi que sur les modalités possibles de régularisation, sans qu’ait d’incidence à cet égard la circonstance que le pétitionnaire avait lui-même conclu à titre subsidiaire à ce qu’une telle procédure soit engagée si la cour venait à relever un vice.
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies