Cour de cassation — 2e chambre civile
14 mars 2024 · Cassation partielle
Cassation civil - ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Distinction - Faute dolosive - Définition
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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