Cour de cassation — Chambre sociale
13 mars 2024 · Cassation partielle partiellement sans renvoi
Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires - Repos compensateur - Repos compensateur de remplacement - Imputation sur le contingent annuel d'heures supplémentaires - Exclusion - Conditions - Prise effective d'un repos compensateur de remplacement - Portée