Cour administrative d'appel de Versailles — 2eme chambre
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z18-03-02-03z Si aucune disposition législative ou réglementaire alors en vigueur, ni aucun principe général du droit n'impose qu'un titre de perception soit signé par son auteur, ainsi que le souligne d'ailleurs l'instruction budgétaire et comptable M 14 des communes et de leurs établissements publics, il appartient toutefois à la commune d'établir par tous moyens que le titre de perception a été pris par le maire.
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