Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Assemblée plénière
DELAIS - Voies de recours - Délai - Notification régulière - Absence - Titre émis par une collectivité territoriale - Action en contestation - Modalités - Effet
Cour de cassation — Assemblée plénière
DELAIS - Voies de recours - Délai - Notification régulière - Absence - Titre émis par une collectivité territoriale - Action en contestation - Modalités - Effet
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique - Absence de renvoi exprès à une annexe comportant les chefs de jugement critiqués - Nullité (non)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique - Absence de renvoi exprès à une annexe comportant les chefs de jugement critiqués - Nullité (non)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Conditions - Exclusion - Cas - Diligences accomplies par les parties dans les délais impartis
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Conditions - Exclusion - Cas - Diligences accomplies par les parties dans les délais impartis
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Absence d'avocat postulant - Pièces devant la première cour d'appel - Versement aux débats - Défaut - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de recours - Déféré - Pouvoirs - Etendue - Détermination - Portée Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Etendue - Fin de non-recevoir - Limites
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Jugement sur le fond - Demande d'annulation - Effet
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la sécurité sociale - Articles L 814-24 et L815-24-1 - Egalité devant la loi - Egalité devant les charges publiques - Sauvegarde de la dignité de la personne humaine - Droit de mener une vie familiale normale - Droit de propriété - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Action du tiers subrogé dans les droits de la victime - Action dirigée contre l'assureur - Prescription - Conditions - Détermination - Portée
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - EXPROPRIATION - Ordonnance d'expropriation - Identité de l'exproprié - Propriétaire décédé avant l'arrêt de cessibilité - Recherche des héritiers - Nécessité - Portée
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Garanties de paiement - Obligation d'exiger de l'entrepreneur principal la fourniture d'une caution - Défaut - Effets - Faute délictuelle du maître de l'ouvrage - Sous-traitant - Action contre le maître de l'ouvrage - Action en paiement - Dommages et intérêts dus - Détermination
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile