Cour de cassation — Chambre sociale
6 mars 2024 · Rejet
Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 - Article 15 ter - Transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire de marché en tout ou partie - Maintien du niveau de rémunération avant le transfert - Application - Indifférence de la situation globalement défavorable du fait du transfert - Portée