Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
15 639 décisions
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Versailles
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 2eme chambre
z63-05-01-04z Une fédération ayant manifesté expressément le souhait d'éviter une nouvelle procédure et le projet de suivre les conseils du conciliateur, ne peut être regardée, nonobstant les réserves sur le contenu de la proposition de conciliation, comme ayant fait opposition à cette dernière. En l'absence d'une telle opposition ces réserves ne peuvent davantage faire obstacle à ce que la proposition de conciliateur acquière force obligatoire à l'égard des parties. La fédération en cause, qui doit ainsi être regardée comme ayant acquiescé aux conclusions de la conciliation retenant l'existence d'une faute de sa part et l'invitant à recherche une mode de réparation approprié, n'est donc pas fondée à contester le principe de sa responsabilité.
Cour administrative d'appel de Versailles — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 2eme chambre