Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
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Cour administrative d'appel de Marseille
66-075 Il résulte des dispositions des articles L. 1224-1 et L. 2414-1 du code du travail qu'en cas de transfert partiel d'activité d'une société, qui comprend la cession partielle d'une entreprise ordonnée en application des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce, celle-ci doit être regardée comme restant l'employeur d'un salarié protégé tant que l'inspecteur du travail n'a pas délivré l'autorisation de transfert requise. Il suit de là que l'autorité administrative ne peut légalement refuser l'autorisation au motif qu'elle ne serait plus compétente pour statuer une fois le transfert d'activité intervenu. Il n'en va autrement que dans le cas où les conditions dans lesquelles le salarié a été transféré de fait, antérieurement à la décision administrative, révèlent une rupture du contrat de travail de la part de l'employeur initial.
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