Conseil d'Etat — 7ème chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
36-10-09 Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation sur le refus opposé à la demande de réintégration, formulée sur le fondement du dernier alinéa de l’article L. 550-1 du code général de la fonction publique (CGFP), par un fonctionnaire ayant fait l’objet d’une radiation des cadres. 54-07-02-04 Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation sur le refus opposé à la demande de réintégration, formulée sur le fondement du dernier alinéa de l’article L. 550-1 du code général de la fonction publique (CGFP), par un fonctionnaire ayant fait l’objet d’une radiation des cadres.
Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
54-04-01 La circonstance qu’aucune autre partie que le requérant n’a produit dans l’instance est sans incidence sur la faculté pour le juge de faire usage, à son égard, des dispositions du second alinéa de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative (CJA) pour lui demander la production d’un mémoire récapitulatif à peine de désistement d'office. 54-05-04-03 La circonstance qu’aucune autre partie que le requérant n’a produit dans l’instance est sans incidence sur la faculté pour le juge de faire usage, à son égard, des dispositions du second alinéa de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative (CJA) pour lui demander la production d’un mémoire récapitulatif à peine de désistement d'office.
Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies