CAA de Paris — 5ème Chambre
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CAA de Paris — Juge des référés
54-06-03 Un litige par lequel l'avocat d'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle relève appel d'un jugement de première instance en tant seulement qu'il a met à la charge de l'État, et non à celle de l'établissement public défendeur, le versement d'une somme sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doit être regardé comme ne présentant plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à cet article L. 761-1 au sens et pour l'application des dispositions du 5° de l'article R. 222-1 du même code. Il y peut donc être statué par ordonnance par l'un des magistrats de cour administrative d'appel mentionné au premier alinéa de l'article R. 222-1. 54-06-05-11 Un litige par lequel l'avocat d'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle relève appel d'un jugement de première instance en tant seulement qu'il a met à la charge de l'État, et non à celle de l'établissement public défendeur, le versement d'une somme sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doit être regardé comme ne présentant plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à cet article L. 761-1 au sens et pour l'application des dispositions du 5° de l'article R. 222-1 du même code. Il y peut donc être statué par ordonnance par l'un des magistrats de cour administrative d'appel mentionné au premier alinéa de l'article R. 222-1. 54-07-01-07 Un litige par lequel l'avocat d'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle relève appel d'un jugement de première instance en tant seulement qu'il a met à la charge de l'État, et non à celle de l'établissement public défendeur, le versement d'une somme sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doit être regardé comme ne présentant plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à cet article L. 761-1 au sens et pour l'application des dispositions du 5° de l'article R. 222-1 du même code. Il y peut donc être statué par ordonnance par l'un des magistrats de cour administrative d'appel mentionné au premier alinéa de l'article R. 222-1. 54-08-01 Un litige par lequel l'avocat d'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle relève appel d'un jugement de première instance en tant seulement qu'il a met à la charge de l'État, et non à celle de l'établissement public défendeur, le versement d'une somme sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doit être regardé comme ne présentant plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à cet article L. 761-1 au sens et pour l'application des dispositions du 5° de l'article R. 222-1 du même code. Il y peut donc être statué par ordonnance par l'un des magistrats de cour administrative d'appel mentionné au premier alinéa de l'article R. 222-1.
CAA de Paris — 3ème chambre
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