Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
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19-01-03-02-01 L'article L. 48 du livre des procédures fiscales dispose qu'à l'issue d'un examen de la situation fiscale personnelle, lorsque des redressements sont envisagés, l'administration doit indiquer, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés, dans la notification de redressement, le montant des droits, taxes et pénalités. Lorsque l'administration a omis d'indiquer les conséquences financières des redressements précédemment notifiés, elle peut réparer cette omission en adressant une lettre au contribuable indiquant les conséquences financières des redressements et en lui offrant un nouveau délai de trente jours pour présenter ses observations à la notification ainsi complétée.
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