Conseil d'Etat — 3ème chambre
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
170 250 décisions
Conseil d'Etat — 3ème chambre
Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 9ème chambre
Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
39-02-005 1) Lorsque les dispositions applicables à un contrat de la commande publique permettent à l’acheteur public de le conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables, la circonstance que celui-ci ait, avant de le conclure, fait le choix de procéder à une certaine forme de publicité ou d’avoir recours à une mise en concurrence, notamment en sollicitant des devis de la part de plusieurs entreprises, n’a pas par elle-même pour effet de faire relever le marché en cause des catégories de procédures pour lesquelles le code de la commande publique (CCP) prévoit l’obligation de publicité et de mise en concurrence. ...2) L’application de ces procédures ne saurait en effet, dans un tel cas, résulter que de ce que l’acheteur y a expressément fait référence dans le règlement de la consultation, en indiquant s’y soumettre.
Conseil d'Etat — 9ème chambre
Conseil d'Etat — 9ème chambre
Conseil d'Etat — 3ème chambre
Conseil d'Etat — 3ème chambre
Conseil d'Etat — 9ème chambre
Conseil d'Etat — 9ème chambre
Conseil d'Etat — 3ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
Conseil d'Etat
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 6ème chambre
Conseil d'Etat — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 10ème chambre
Conseil d'Etat — 5ème chambre