Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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19-04-02-01-03-02 1) Il incombe à une société d'établir que les écritures comptables par lesquelles elle a débité le compte courant de l'un des ses associés, personne physique, alors qu'elle a simultanément crédité de la même somme un autre compte courant d'associé ouvert au nom d'une autre société, d'établir que ces opérations correspondent à une cession de créances et non à un abandon de créances.,,,2) Même si la cession de créance alléguée n'a pas fait l'objet des formalités prévues à l'article 1690 du code civil, la société conserve toutefois la possibilité d'apporter la preuve qui lui incombe par tout moyen.[RJ1],,,3) En produisant ses propres écritures comptables ainsi que les écritures comptables de la société associée dont le compte courant a été crédité, traduisant la dette contractée par celle-ci à l'égard de l'associé personne physique dont le compte courant a été débité, lesquelles, compte tenu de la date des opérations de contrôle, ne peuvent être regardées comme passées pour les besoins de la cause, ainsi que les extraits d'un rapport spécial du commissaire aux comptes attestant que la cession de créances avait été approuvée par son conseil d'administration, la société apporte la preuve lui incombant que l'opération litigieuse ne correspondait pas à un abandon de créance d'où aurait résulté un accroissement de son actif net.
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19-04-02-01-03-03 La valeur comptable servant de base au calcul des plus et moins-values est représentée par la valeur d'origine de l'immobilisation diminuée des amortissements pratiqués et admis en déduction pour l'établissement de l'impôt. Si l'administration peut prendre en compte la part des amortissements ayant fait l'objet de déductions même si celles-ci avaient été pratiquées sous un autre régime fiscal, aucune disposition ne prévoit que les résultats de cession d'éléments de l'actif par les caisses d'épargne et de prévoyance devraient être déterminés en tenant compte des amortissements qui, pratiqués avant l'assujettissement de ces établissements à l'impôt sur les sociétés, n'ont pas été admis en déduction.,,1. Rappr. 4 juin 2008, SCI du 10 rue de l'église, n°277560.
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Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
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