Jurisprudence

23 décembre 2002

Cour de discipline budgétaire et financière Coopération interétatique Crédits budgétaires Crédits délégués Dépense de fonctionnement Spécialité budgétaire Service fait Règles d'exécution des dépenses Règles d'exécution des recettes Engagement de dépense Caisse noire Dépassement de crédits Avantages injustifiés procurés à autrui Défaut de surveillance Ordonnateur Circonstances atténuantes Amende

4 décembre 2002

Cour de discipline budgétaire et financière Organisme de sécurité sociale Société civile immobilière Compétence Amnistie Poursuites pénales Délégation de pouvoirs Autorité compétente Règles d'exécution des dépenses Engagement de dépense Avantages injustifiés procurés à autrui Défaut de surveillance Principe de prudence Circonstances atténuantes Amende

18 septembre 2002

Cour de discipline budgétaire et financière Association foncière Etablissement public administratif Marché de travaux Urgence Disponibilité des crédits Contrôle de légalité Règles d'exécution des dépenses Engagement de dépense Poursuites pénales Amende

19 juin 2002

Cour de discipline budgétaire et financière Service de l'Etat Budget annexe Imputation budgétaire Service fait Engagement de dépense Règles d'exécution des dépenses Règles d'exécution des recettes Contrôle financier Annualité budgétaire Régie d'avance ou de recettes Avantages injustifiés procurés à autrui Détournement de fonds Défaut de surveillance Circonstances atténuantes Amende Relaxe

20 décembre 2001

Cour de discipline budgétaire et financière Région Elu Compétence Décision de justice Amende

14 novembre 2001

Cour de discipline budgétaire et financière Règles d'exécution des recettes Règles d'exécution des dépenses Imputation budgétaire Dépassement de crédits Circonstances atténuantes Amende

4 avril 2001

19 avril 2000 · Amendes

18-01-05-01 Irrégularités au regard à la fois des règles internes de la banque, des règles fixées par la Banque de France et des règles prudentielles non écrites en usage dans les établissements bancaires. Responsabilité de l'ancien président et des anciens dirigeants du Crédit chimique. Amendes de 50.000 F, 30.000 F et 10.000 F. Relaxe de l'ancien vice-président du Crédit chimique.

19 avril 2000

Cour de discipline budgétaire et financière Entreprise publique Etablissement financier Règles d'exécution des dépenses Délégation de pouvoirs Dirigeant Défaut de surveillance Procédure contradictoire Amende

29 septembre 1999 · Amendes relaxe

18-01-05-01 Conditions irrégulières de passation et d'exécution de marchés publics passés par le ministère de l'intérieur en raison de l'absence de mise en concurrence pour le choix du concepteur d'un film publicitaire. Responsabilités du chargé de mission auprès du ministre de l'intérieur et du chef de service d'information et de relations publiques du ministère de l'intérieur. Amendes de 30.000 F et de 10.000 F. Relaxe du directeur général du Centre national de la cinématographie et du secrétaire général de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.

29 septembre 1999 · Renvoi avant-dire droit au fond complément d'instruction

18-01-05-01 Au titre du droit de la défense, l'affaire est renvoyée pour complément d'instruction, afin de confronter les personnes déférées avec celles dont elles ont sollicité le témoignage.

29 septembre 1999

Cour de discipline budgétaire et financière Etablissement financier Compétence Juge pénal Contrôle judiciaire Droits de la défense

29 septembre 1999

Cour de discipline budgétaire et financière Service de l'Etat Etablissement public Règles d'exécution des dépenses Contrôle financier Visa préalable Marché public Procédure de passation Fractionnement Régularisation Amende Relaxe

16 juin 1999 · Relaxe

18-01-05-01 Conditions irrégulières de passation et d'exécution de marchés et infraction aux règles de tenue des inventaires par le Carrefour international de la communication (CICOM), établissement public à caractère industriel et commercial. Responsabilité de l'ancien directeur de l'établissement. Relaxe.

16 juin 1999

31 mars 1999 · Relaxe

18-01-05-01 Conditions irrégulières du recrutement et de la rémunération d'agents contractuels sur des emplois vacants d'agents titulaires passés par une association. Responsabilité des directeurs généraux de l'association au titre de ces irrégularités et de la prise en charge par l'association de dépenses de personnel d'un établissement public de l'Etat. Relaxe des directeurs généraux successifs de l'établissement public ainsi que des présidents successifs de l'association.