CAA de BORDEAUX — 1ère chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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CAA de BORDEAUX — 1ère chambre
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CAA de BORDEAUX — 1ère chambre
CAA de BORDEAUX — 6ème chambre
01-08-03 1) En vertu des dispositions entrées en vigueur postérieurement à la date à laquelle les manquements reprochés ont été relevés, le ministre chargé de l'immigration doit désormais déterminer le montant de l'amende administrative en fonction des circonstances propres à chaque espèce, sans que celui-ci atteigne nécessairement le plafond fixé par la loi, en prenant en compte les quatre critères énumérés à l'article L. 8253-1 du code du travail. Dans ces conditions, les dispositions issues de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et des textes réglementaires pris pour son application présentent, pour les auteurs des manquements au premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail, le caractère de dispositions plus douces.......2) Ces nouvelles dispositions, prévoyant des sanctions moins sévères que celles en vigueur à la date de la commission du manquement, sont applicables au litige relatif à la contestation d'une sanction du 2 juin 2021.
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
44-02-02 Les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, en ce qu'elles prévoient qu'il appartient à l'autorité administrative d'assortir l'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts qu'elles énumèrent, au nombre desquels figurent l'agriculture ainsi que la protection de la nature et de l'environnement, n'ont pas pour objet la protection contre les atteintes qui seraient portées à l'intérieur des installations à l'intégrité des animaux sans répercussion aucune sur les milieux environnants. 54-07-01-04-03 Les dispositions précitées de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, en ce qu'elles prévoient qu'il appartient à l'autorité administrative d'assortir l'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts qu'elles énumèrent, au nombre desquels figurent l'agriculture ainsi que la protection de la nature et de l'environnement, n'ont pas pour objet la protection contre les atteintes qui seraient portées à l'intérieur des installations à l'intégrité des animaux sans répercussion aucune sur les milieux environnants. Par suite, l'association L. 214 ne peut utilement soutenir que l'arrêté par lequel le préfet de l'Indre a autorisé l'extension d'un élevage de porcs naisseurs/engraisseurs méconnaitrait ces dispositions au motif qu'il ne contiendrait aucune prescription encadrant la pratique de la caudectomie et le claquage des porcelets.
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre