CAA de Lyon — 6ème chambre
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01-05-01-03 Ni les dispositions du code de l'environnement, qui ne prévoient pas l'abrogation d'un récépisséde déclaration d'une installation classée pour la protection de l'environnement, ni celles del'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui ne sauraient trouverà s'appliquer compte-tenu des règles spéciales prévues par le code de l'environnement, n'ouvrentau préfet le pouvoir d'abroger un tel récépissé de déclaration. Dans de telles conditions, le préfetétait tenu de rejeter la demande d'abrogation du récépissé de déclaration d'une ICPE dont il était saisi. 44-02-02 Si l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) prévoit lapossibilité pour l'administration d'abroger une décision créatrice de droits dont le maintien estsubordonné à une condition qui n'est plus remplie, cet article ne trouve pas à s'appliquer, en vertu des termes mêmes de l'article L. 241-1 du CRPA, en présence de dispositions législatives ou réglementaires spéciales....Les articles L. 512-12, L. 171-7, L. 171-8 et R. 513-54 du code de l'environnement régissentspécialement la déclaration et la modification d'une ICPE. Par suite, l'existence de ce régimespécial fait obstacle à ce que le préfet puisse abroger le récépissé de déclaration d'une ICPE.
CAA de Lyon — 5ème chambre
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19-01-01-03-01 Il résulte des dispositions du b du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts que peuvent seuls être exonérés de TVA les cours ou leçons de disciplines artistiques ou sportives qui, eu égard aux conditions d'organisation de l'activité dans le cadre de laquelle ils sont délivrés, peuvent être regardés comme dispensés à titre personnel. Les leçons qu'un enseignant donne en bénéficiant du concours d'autres personnes ne peuvent, par suite, quelles que soient les fonctions exercées par ces personnes, bénéficier d'une telle exonération. Ne peuvent, en conséquence, être dispensées de TVA les leçons dispensées à titre personnel par un professeur de danse qui, bien que n'employant pas de salariés au sein de son école, met, par ailleurs, ses locaux à disposition d'autres enseignants auxquels il rétrocède les honoraires perçus sur les cours que ceux-ci dispensent personnellement[RJ1][RJ2]. Les cours devant être regardés, au sein de l'établissement, comme donnés avec le concours d'autres personnes....Il est, en revanche, fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du LPF, des paragraphes 61 et 62 de la documentation administrative référencée 3 A-3125 publiée le 20 octobre 1999, repris au paragraphe 370 de la documentation administrative référencée BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50, dans ses versions publiées depuis le 12 septembre 2012, qui étend le champ de l'exemption aux cours dispensés par l'enseignant disposant, en qualité de propriétaire ou de locataire, d'un local aménagé à cet effet, à la seule condition qu'il exerce son activité sans l'aide d'aucun salarié. 19-06-02-02 Il résulte des dispositions du b du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts que peuvent seuls être exonérés de TVA les cours ou leçons de disciplines artistiques ou sportives qui, eu égard aux conditions d'organisation de l'activité dans le cadre de laquelle ils sont délivrés, peuvent être regardés comme dispensés à titre personnel. Les leçons qu'un enseignant donne en bénéficiant du concours d'autres personnes ne peuvent, par suite, quelles que soient les fonctions exercées par ces personnes, bénéficier d'une telle exonération. Ne peuvent, en conséquence, être dispensées de TVA les leçons dispensées à titre personnel par un professeur de danse qui, bien que n'employant pas de salariés au sein de son école, met, par ailleurs, ses locaux à disposition d'autres enseignants auxquels il rétrocède les honoraires perçus sur les cours que ceux-ci dispensent personnellement[RJ1][RJ2]. Les cours devant être regardés, au sein de l'établissement, comme donnés avec le concours d'autres personnes....Il est, en revanche, fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du LPF, des paragraphes 61 et 62 de la documentation administrative référencée 3 A-3125 publiée le 20 octobre 1999, repris au paragraphe 370 de la documentation administrative référencée BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50, dans ses versions publiées depuis le 12 septembre 2012, qui étend le champ de l'exemption aux cours dispensés par l'enseignant disposant, en qualité de propriétaire ou de locataire, d'un local aménagé à cet effet, à la seule condition qu'il exerce son activité sans l'aide d'aucun salarié.