CAA de Paris — 8ème chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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CAA de Paris — 8ème chambre
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CAA de Paris
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CAA de Paris — 8ème chambre
CAA de Paris — Juge des référés
CAA de Paris — 8ème chambre
CAA de Paris — 8ème chambre
CAA de Paris — 1ère chambre
68-02-01-01-01 1) Une collectivité titulaire du droit de préemption, si elle souhaite acquérir le bien au prix proposé, doit y procéder également aux conditions proposées, qui peuvent notamment porter sur l'usage futur du bien. 2) Tel est le cas d'un bien dont la transmission de propriété avait eu lieu sous diverses charges et conditions particulières, dont celle d'assurer la reprise de la gestion d'un foyer d'étudiants, et dont la revente, à l'occasion de laquelle la préemption a eu lieu, prévoyait que l'acquéreur conserverait l'usage de foyer d'étudiants.
CAA de Paris — 4ème chambre
CAA de Paris — 4ème chambre
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