Jurisprudence

Conseil d'Etat — 1ère chambre

7 mai 2026

Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies

7 mai 2026

Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies

49-05-02 1) a) Eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés par le code de la santé publique aux autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments qu’aux buts en vue desquels ces pouvoirs leur ont été attribués, la responsabilité de l’État est susceptible d’être engagée pour toute faute commise dans l’exercice de ces attributions, pour assurer la réparation de tout préjudice avec lequel cette faute présenterait un lien direct de causalité....2) a) Lorsque l’utilisation d’un médicament entraîne un dommage en lien avec la réalisation d’un effet de ce médicament dont l’utilisateur qui en est victime n’a pas été informé en raison de ce que, au regard notamment de l’état des connaissances scientifiques, le résumé des caractéristiques du produit (RCP) ou la notice de ce médicament n’était pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires qui leur étaient applicables, il appartient au juge administratif, saisi d’une demande tendant à la réparation du préjudice subi, de rechercher si, dès lors que, ce résumé et cette notice auraient été conformes à ces dispositions, il y aurait eu une chance sérieuse que la victime adopte un comportement évitant ce dommage. ...b) Dans l’affirmative, la victime a droit, sous réserve d’éventuelles causes exonératoires de responsabilité, à l’indemnisation de l’intégralité des conséquences du dommage subi. 60-01-02-02-02 Eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés par le code de la santé publique aux autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments qu’aux buts en vue desquels ces pouvoirs leur ont été attribués, la responsabilité de l’État est susceptible d’être engagée pour toute faute commise dans l’exercice de ces attributions, pour assurer la réparation de tout préjudice avec lequel cette faute présenterait un lien direct de causalité. 60-02-01 1) a) Eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés par le code de la santé publique aux autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments qu’aux buts en vue desquels ces pouvoirs leur ont été attribués, la responsabilité de l’État est susceptible d’être engagée pour toute faute commise dans l’exercice de ces attributions, pour assurer la réparation de tout préjudice avec lequel cette faute présenterait un lien direct de causalité....2) a) Lorsque l’utilisation d’un médicament entraîne un dommage en lien avec la réalisation d’un effet de ce médicament dont l’utilisateur qui en est victime n’a pas été informé en raison de ce que, au regard notamment de l’état des connaissances scientifiques, le résumé des caractéristiques du produit (RCP) ou la notice de ce médicament n’était pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires qui leur étaient applicables, il appartient au juge administratif, saisi d’une demande tendant à la réparation du préjudice subi, de rechercher si, dès lors que, ce résumé et cette notice auraient été conformes à ces dispositions, il y aurait eu une chance sérieuse que la victime adopte un comportement évitant ce dommage. ...b) Dans l’affirmative, la victime a droit, sous réserve d’éventuelles causes exonératoires de responsabilité, à l’indemnisation de l’intégralité des conséquences du dommage subi. 61-01-01 1) a) Eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés par le code de la santé publique aux autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments qu’aux buts en vue desquels ces pouvoirs leur ont été attribués, la responsabilité de l’État est susceptible d’être engagée pour toute faute commise dans l’exercice de ces attributions, pour assurer la réparation de tout préjudice avec lequel cette faute présenterait un lien direct de causalité....2) a) Lorsque l’utilisation d’un médicament entraîne un dommage en lien avec la réalisation d’un effet de ce médicament dont l’utilisateur qui en est victime n’a pas été informé en raison de ce que, au regard notamment de l’état des connaissances scientifiques, le résumé des caractéristiques du produit (RCP) ou la notice de ce médicament n’était pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires qui leur étaient applicables, il appartient au juge administratif, saisi d’une demande tendant à la réparation du préjudice subi, de rechercher si, dès lors que, ce résumé et cette notice auraient été conformes à ces dispositions, il y aurait eu une chance sérieuse que la victime adopte un comportement évitant ce dommage. ...b) Dans l’affirmative, la victime a droit, sous réserve d’éventuelles causes exonératoires de responsabilité, à l’indemnisation de l’intégralité des conséquences du dommage subi. 61-04-01 1) a) Eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés par le code de la santé publique aux autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments qu’aux buts en vue desquels ces pouvoirs leur ont été attribués, la responsabilité de l’État est susceptible d’être engagée pour toute faute commise dans l’exercice de ces attributions, pour assurer la réparation de tout préjudice avec lequel cette faute présenterait un lien direct de causalité....2) a) Lorsque l’utilisation d’un médicament entraîne un dommage en lien avec la réalisation d’un effet de ce médicament dont l’utilisateur qui en est victime n’a pas été informé en raison de ce que, au regard notamment de l’état des connaissances scientifiques, le résumé des caractéristiques du produit (RCP) ou la notice de ce médicament n’était pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires qui leur étaient applicables, il appartient au juge administratif, saisi d’une demande tendant à la réparation du préjudice subi, de rechercher si, dès lors que, ce résumé et cette notice auraient été conformes à ces dispositions, il y aurait eu une chance sérieuse que la victime adopte un comportement évitant ce dommage. ...b) Dans l’affirmative, la victime a droit, sous réserve d’éventuelles causes exonératoires de responsabilité, à l’indemnisation de l’intégralité des conséquences du dommage subi.

Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies

7 mai 2026

68-01-01-01-03-01 En insérant, par l’article 19 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, les mots « ou de la concession » entre les mots « de l’acquisition » et les mots « de places dans un parc privé de stationnement » à l’article L.123-1-12 du code de l’urbanisme, ultérieurement devenu son article L.151-33, le législateur a poursuivi un but d’harmonisation des conditions requises pour la prise en compte des places de stationnement obtenues dans un parc de stationnement par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme qui se trouve dans l’impossibilité technique de réaliser les aires de stationnement correspondant aux prescriptions du plan local d’urbanisme. Par suite, la condition posée par l’article L.151-33 du code de l’urbanisme selon laquelle la concession obtenue doit être de « long terme » doit être regardée comme s’appliquant aussi bien aux concessions obtenues dans les parcs publics de stationnement qu’aux contrats passés dans les parcs privés.

Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies

7 mai 2026

54-07-02-03 Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l’appréciation par laquelle le directeur général de l’union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), pour l’application du II de l’article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale (CSS), estime que le risque de dépassement de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est en tout ou partie imputable à l’évolution du sous objectif comprenant les dépenses de soins de ville. 62-02-01 1) a) Il résulte de l’économie générale des articles L. 162-5, L. 182-2-4 et R. 162-54-7 du code de la sécurité sociale d’une part et des articles L. 114-4-1, D. 114-4-0-17 et du II de l’article L. 162-14-1-1 du même code, que, lorsque le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie émet un avis selon lequel il existe un risque sérieux de dépassement de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) excédant le seuil de 0,5 %, il appartient au directeur général de l’union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), s’il constate que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’évolution, quelles qu’en soient les causes, du sous-objectif de l’ONDAM comprenant les dépenses de soins de ville, de décider de suspendre jusqu’au 1er janvier de l’année suivante l’entrée en vigueur des mesures conventionnelles ayant pour effet une revalorisation au cours de l’année en cause des tarifs des honoraires, rémunérations ou frais accessoires, après avoir consulté les parties signataires des conventions nationales concernées. ...b) Si les partenaires conventionnels d’une des conventions concernées signent alors un avenant à leur convention qui fixe une nouvelle date d’entrée en vigueur des mesures de revalorisation, compatible avec les mesures de redressement mentionnées à l’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale et approuvé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les mesures de revalorisation prévues par cette convention prennent effet à cette nouvelle date. ...2) Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l’appréciation par laquelle le directeur général de l’UNCAM, pour l’application du II de l’article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, estime que le risque de dépassement de l’ONDAM est en tout ou partie imputable à l’évolution du sous objectif comprenant les dépenses de soins de ville. 62-04-01 1) a) Il résulte de l’économie générale des articles L. 162-5, L. 182-2-4 et R. 162-54-7 du code de la sécurité sociale d’une part et des articles L. 114-4-1, D. 114-4-0-17 et du II de l’article L. 162-14-1-1 du même code, que, lorsque le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie émet un avis selon lequel il existe un risque sérieux de dépassement de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) excédant le seuil de 0,5 %, il appartient au directeur général de l’union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), s’il constate que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’évolution, quelles qu’en soient les causes, du sous-objectif de l’ONDAM comprenant les dépenses de soins de ville, de décider de suspendre jusqu’au 1er janvier de l’année suivante l’entrée en vigueur des mesures conventionnelles ayant pour effet une revalorisation au cours de l’année en cause des tarifs des honoraires, rémunérations ou frais accessoires, après avoir consulté les parties signataires des conventions nationales concernées. ...b) Si les partenaires conventionnels d’une des conventions concernées signent alors un avenant à leur convention qui fixe une nouvelle date d’entrée en vigueur des mesures de revalorisation, compatible avec les mesures de redressement mentionnées à l’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale et approuvé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les mesures de revalorisation prévues par cette convention prennent effet à cette nouvelle date. ...2) Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l’appréciation par laquelle le directeur général de l’UNCAM, pour l’application du II de l’article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, estime que le risque de dépassement de l’ONDAM est en tout ou partie imputable à l’évolution du sous objectif comprenant les dépenses de soins de ville.

Conseil d'Etat — 8ème chambre

7 mai 2026

Conseil d'Etat — Juge des referes

7 mai 2026

Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies

7 mai 2026

54-07-01-03-04 Ministre chargé de la santé et Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) justifiant assurer un suivi régulier sur la base notamment de la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur pour lesquels existe une rupture ou un risque de rupture de stock, prévue par l’article L. 5121-30 du code de la santé publique, ayant déjà mis en œuvre à plusieurs reprises les pouvoirs qu’ils tiennent des articles L. 5121-29 et suivants, L. 5124-17-2 et L. 5124-17-3 du code de la santé publique pour remédier aux difficultés d’approvisionnement en médicaments psychotropes constatées à partir de 2024 et continuant à le faire à la date de la présente décision. ...Ainsi, l’ANSM a, en 2024, infligé des sanctions financières à deux sociétés pour méconnaissance des obligations de constitution d’un stock de sécurité en ce qui concerne certaines spécialités à base de sertraline. En outre, la mise en évidence de situations de rupture de stock pour certaines spécialités, notamment à base de quétiapine, a conduit l’ANSM, à partir de la fin de l’année 2024, à en interdire l’exportation et à autoriser l’importation de spécialités alternatives. Par ailleurs, au premier semestre de l’année 2025, l’agence a recommandé le remplacement de certaines spécialités à base de quétiapine et de sertraline par des préparations magistrales, ce qui a permis aux pharmaciens d’officine de procéder légalement, à titre exceptionnel et temporaire, à ces substitutions. De même, un arrêté du 12 février 2025 du ministre chargé de la santé a rendu obligatoire la délivrance à l’unité de certains médicaments à base de quétiapine. Enfin, des mesures complémentaires ont été prises en vue de remédier aux difficultés d’approvisionnement constatées, en particulier la délivrance d’autorisations d’importation dans le cadre d’un mécanisme volontaire de solidarité européenne, qui a notamment permis l’importation de spécialités à base de venlafaxine....Compte tenu de l’ensemble des mesures ainsi mises en œuvre et même s’il subsiste des difficultés d’approvisionnement, en particulier en quétiapine, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard à la portée des obligations qui incombent à l’administration en vue de prévenir les pénuries de médicaments et d’en pallier les conséquences, que soit établie, à la date de la décision, une méconnaissance caractérisée de ces obligations en ce qui concerne les médicaments psychotropes. 61-04-01 Ministre chargé de la santé et Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) justifiant assurer un suivi régulier sur la base notamment de la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur pour lesquels existe une rupture ou un risque de rupture de stock, prévue par l’article L. 5121-30 du code de la santé publique, ayant déjà mis en œuvre à plusieurs reprises les pouvoirs qu’ils tiennent des articles L. 5121-29 et suivants, L. 5124-17-2 et L. 5124-17-3 du code de la santé publique pour remédier aux difficultés d’approvisionnement en médicaments psychotropes constatées à partir de 2024 et continuant à le faire à la date de la présente décision. ...Ainsi, l’ANSM a, en 2024, infligé des sanctions financières à deux sociétés pour méconnaissance des obligations de constitution d’un stock de sécurité en ce qui concerne certaines spécialités à base de sertraline. En outre, la mise en évidence de situations de rupture de stock pour certaines spécialités, notamment à base de quétiapine, a conduit l’ANSM, à partir de la fin de l’année 2024, à en interdire l’exportation et à autoriser l’importation de spécialités alternatives. Par ailleurs, au premier semestre de l’année 2025, l’agence a recommandé le remplacement de certaines spécialités à base de quétiapine et de sertraline par des préparations magistrales, ce qui a permis aux pharmaciens d’officine de procéder légalement, à titre exceptionnel et temporaire, à ces substitutions. De même, un arrêté du 12 février 2025 du ministre chargé de la santé a rendu obligatoire la délivrance à l’unité de certains médicaments à base de quétiapine. Enfin, des mesures complémentaires ont été prises en vue de remédier aux difficultés d’approvisionnement constatées, en particulier la délivrance d’autorisations d’importation dans le cadre d’un mécanisme volontaire de solidarité européenne, qui a notamment permis l’importation de spécialités à base de venlafaxine....Compte tenu de l’ensemble des mesures ainsi mises en œuvre et même s’il subsiste des difficultés d’approvisionnement, en particulier en quétiapine, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard à la portée des obligations qui incombent à l’administration en vue de prévenir les pénuries de médicaments et d’en pallier les conséquences, que soit établie, à la date de la décision, une méconnaissance caractérisée de ces obligations en ce qui concerne les médicaments psychotropes.

Conseil d'Etat — Juge des referes