Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Marseille
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19-01-03-04 Les dispositions de l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales imposent à l'administration d'informer, dans un délai raisonnable, le contribuable qu'elle a effectué une demande d'information auprès de l'autorité compétente d'un autre Etat. Pour l'application de ces dispositions, un délai de 45 jours séparant l'envoi de la demande de renseignements et l'information du contribuable n'est pas un délai raisonnable.[RJ1].
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