Cour de cassation — Assemblée plénière
3 mai 2024 · Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne
UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne - Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA) approuvé par la décision 2020/135/UE du Conseil du 30 janvier 2020 - Article 19 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 - Cas - Règlementation du Royaume-Uni transposant le principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail - Application par le juge - Détermination - Portée