Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
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36-12-03-02 Lors du refus en 2004 du renouvellement d'un contrat à durée déterminée d'un agent territorial antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, les dispositions combinées des articles 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ne limitaient ni la durée maximale totale de contrats de travail à durée déterminée successifs, ni le nombre de renouvellements de ces contrats et ne permettaient pas aux collectivités territoriales, sauf disposition législative spéciale contraire, de conclure des contrats à durée indéterminée en vue de recruter des agents non titulaires. Compte tenu d'une telle interdiction non justifiée par l'existence d'éléments suffisamment concrets et objectifs, lesdits articles 3 et 4, qui n'étaient pas encore complétés par les dispositions de la loi susmentionnée n°2005-843 transposant la directive 1999/70/CE du conseil de l'Union Européenne du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, n'étaient pas compatibles avec les objectifs posés par cette directive 1999/70/CE, interprétée par l'arrêt C-212/04 du 4 juillet 2006 de la Cour de justice des communautés européennes et qui devait faire l'objet d'une transposition au plus tard le 10 juillet 2001.... ...Application au cas d'espèce pour un agent contractuel recruté de façon continue sur une période totale de plus de treize ans par contrats à durée déterminée dont les renouvellements successifs ont permis de couvrir les besoins permanents et durables de la collectivité : transformation du contrat à durée déterminée de l'agent en contrat à durée indéterminée et requalification du non renouvellement du contrat à durée déterminée en licenciement en cours de contrat à durée indéterminée.... ...Conséquence : l'unique motif de la décision d'éviction étant tiré, non d'un motif disciplinaire ou d'une réorganisation du service ou d'un motif d'insuffisance professionnelle de l'agent en cause, mais du fait que l'emploi permanent devait désormais être pourvu par un agent titulaire, ne permet pas à lui seul d'évincer dans l'intérêt du service un agent sous contrat à durée indéterminée, eu égard à la nécessaire protection des droits qu'il a acquis du fait de son contrat - Annulation -.
Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
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