Cour de cassation — 3e chambre civile
25 avril 2024 · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'urbanisme - Article L. 480-13, 1° - Annulation postérieure à la construction - Action en démolition - Droit de propriété - Sécurité juridique - Articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Caractères nouveau et sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel