Cour de cassation — 3e chambre civile
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) - Complément d'indemnisation - Possibilité - Cas - Faute dans la réalisation de l'acte médical - Caractère du préjudice - Perte de chance
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - AVOCAT - Exercice de la profession - Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle - Assemblée générale - Délibération - Nullité - Participation et vote d'un tiers n'ayant pas la qualité d'associé Cassation civil - AVOCAT - Exercice de la profession - Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle - Nature - Société créée de fait - Régime juridique - Société en participation - Société dépourvue de personnalité morale - Avance de fonds par un associé - Possibilité
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques - Procédure - Avis du ministère public - Obligation de communication aux parties - Exclusion - Cas
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent - Procédure - Absence du ministère public à l'audience - Avis du ministère public porté à la connaissance des parties - Mention dans l'ordonnance du premier président de cour d'appel - Défaut - Moyen inopérant - Cas
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Droits attachés - Transmission et perte - Acte de cession de propriété de brevet - Défaut d'inscription au registre national des brevets - Portée - Impossibilité pour l'ayant cause de se prévaloir des droits découlant de l'acte Cassation civil - CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Applications diverses - Faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon rejetée
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - INTERETS - Intérêts moratoires - Cas - Pénalité de retard prévue à l'article L. 441-10, II, du code de commerce
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effet à l'égard des tiers - Cession de contrat - Accord du cédé - Défaut - Sanction - Inopposabilité du contrat au cédé
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Critères - Conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - Action en contestation du licenciement - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Date de notification du licenciement - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Bureau de conciliation - Transaction conclue devant le bureau de conciliation - Objet - Etendue - Détermination - Cas - Obligations réciproques des parties au titre d'une clause de non-concurrence - Conditions - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Succession de contrats de mission - Requalification en contrat de travail à durée indéterminée - Requalification à l'égard de l'entreprise utilisatrice et de la société de travail temporaire - Nullité de la rupture du contrat de travail - Effets - Réintégration au sein de l'entreprise utilisatrice - Demande du salarié - Cumul avec l'indemnisation de la nullité de la rupture par l'entreprise de travail temporaire - Possibilité (non) - Portée