Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Avocats - Convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995 - Avenant n° 7 relatif à la réduction du temps de travail du 7 février 2000 - Avenant n° 15 du 25 mai 2012 - Convention de forfait en jours sur l'année - Validité - Protection de la sécurité et de la santé du salarié - Défaut - Détermination - Portée Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur l'année - Validité - Conditions - Obligation de l'employeur - Caractère raisonnable de la charge de travail - Garantie d'une bonne répartition dans le temps du travail - Cas - Défaut de stipulations conventionnelles - Mise en place par l'employeur d'une charte des bonnes pratiques - Office du juge - Détermination - Portée