Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
68-001-01-02-01 Le choix de l'implantation d'un ensemble groupé de plusieurs éoliennes, qui peut être assimilé à un équipement public dont la réalisation est incompatible avec la proximité de lieux habités, doit s'accompagner d'une rationalisation du choix des sites naturels susceptibles d'accueillir une telle activité et permettre de concilier les conséquences nécessaires de l'application de cette dérogation avec l'obligation d'éviter la dispersion des implantations d'urbanisation dans les secteurs de montagne. Dans ces conditions, l'inévitable altération de la vision éloignée ou rapprochée du site retenu, qui ne conduit cependant ni à sa dénaturation ni à la transformation de ses caractéristiques essentielles, n'est pas disproportionnée au regard de la défense des autres intérêts publics que cette implantation assure, notamment en matière de préservation des espaces naturels quand la concentration des équipements de production d'énergie permet une économie des territoires utilisés;. 68-03-03-01-02 Le choix de l'implantation d'un ensemble groupé de plusieurs éoliennes, qui peut être assimilé à un équipement public dont la réalisation est incompatible avec la proximité de lieux habités, doit s'accompagner d'une rationalisation du choix des sites naturels susceptibles d'accueillir une telle activité et permettre de concilier les conséquences nécessaires de l'application de cette dérogation avec l'obligation d'éviter la dispersion des implantations d'urbanisation dans les secteurs de montagne. Dans ces conditions, l'inévitable altération de la vision éloignée ou rapprochée du site retenu, qui ne conduit cependant ni à sa dénaturation ni à la transformation de ses caractéristiques essentielles, n'est pas disproportionnée au regard de la défense des autres intérêts publics que cette implantation assure, notamment en matière de préservation des espaces naturels quand la concentration des équipements de production d'énergie permet une économie des territoires utilisés.
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68-03-04-01 Lorsqu'en application de l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, une communauté de communes exerce au lieu et place d'une des commune la composant, les compétences de celle-ci en matière d'aménagement de l'espace et d'aménagement et entretien de la voirie, des travaux effectués par la communauté de communes, qui ont pour effet de rendre impossible l'exécution d'un permis de construire délivré par le maire de la commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, doivent être regardés comme le fait de l'autorité qui a délivré le permis ;.
Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3