Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre mixte
DOUANES - Agents des douanes - Pouvoirs - Auditions - Recueil des renseignements et déclarations - Conditions - Détermination DOUANES - Droits - Recouvrement - Prise en compte et communication - Communication précédée de la prise en compte - Régularisation
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Procédure gracieuse - Ordonnance sur requête - Ordonnance ne faisant pas droit à la requête - Voies de recours - Appel - Délai - Point de départ - Jour du prononcé de l'ordonnance ou de la connaissance de celle-ci
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Moyens et prétentions soumis à la juridiction dont émanait la décision cassée - Prétentions nouvelles - Liens - Recherche - Office du juge - Etendue
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - BORNAGE - Action en bornage - Ligne séparative - Fixation - Accord antérieur - Disparition des bornes - Limite incertaine - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies mentales - Modalités d'hospitalisation - Hospitalisation d'office - Droits des personnes hospitalisées - Impartialité du juge - Absence de conséquences - Décision ordonnant la poursuite de la mesure de soins par le même juge - Mesure provisoire
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - URBANISME - Servitude de cour commune - Convention - Effets - Obligation du propriétaire du fond dominant - Inexécution - Sanction - Détermination