Cour de cassation — Chambre commerciale
27 mars 2024 · Rejet
Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Procédure de l'article L. 624-9 du code de commerce - Champ d'application - Exclusion - Cas - Propriétaire d'un aéronef inscrit au registre français d'immatriculation