Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
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Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
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Cour administrative d'appel de Marseille — Juge des referes
Cour administrative d'appel de Marseille
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 5
19-01-05-01-005 1°) Le juge administratif est compétent pour connaître d'un moyen tiré de l'insuffisante motivation de la majoration de 10 % prévue par les dispositions de l'article 1761 du CGI alors en vigueur sanctionnant l'absence de paiement dans les délais des impôts directs et taxes assimilées (solution implicite)[RJ1],,2°) La majoration prévue par les dispositions de l'article 1761 du CGI figure au nombre des sanctions auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article L. 80 D du LPF.,,3°) Ni les dispositions de l'article R. 281-2 du LPF, ni celles de l'article R. 281-5 du même livre, ne font obstacle à ce que le contribuable soulève devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, jusqu'à la clôture de l'instruction, des moyens de droit nouveaux, n'impliquant pas l'appréciation de pièces justificatives ou de circonstances de fait qu'il lui eût appartenu de produire ou d'exposer dans sa demande au trésorier-payeur général.,,Des redevables, qui ont inclus dans leur réclamation au comptable le montant de la majoration prévue à l'article 1761 du CGI, sont recevables à soulever devant la cour le moyen de pur droit tiré de l'application à cette majoration de la garantie, prévue à l'article L. 80 D du LPF, tenant à l'obligation pour l'administration fiscale de motiver cette sanction.[RJ2].
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 5
15-03-01-01-05 L'obligation de déclaration prévue à l'article 1649 quater A du CGI constitue une entrave non discriminatoire à la libre circulation des capitaux. Elle se justifie dès lors qu'elle a pour but de permettre à l'administration d'identifier les personnes qui transfèrent à l'étranger d'importantes sommes d'argent de manière à prévenir notamment d'éventuelles fraudes fiscales. La sanction prévue à l'article 1649 quater A du code général des impôts consistant à présumer le caractère imposable des sommes en cause n'est pas disproportionnée eu égard au fait qu'il est loisible au contribuable de justifier que la somme en cause n'a pas le caractère d'un revenu imposable et que, si l'article 1759 du code général des impôts prévoit l'application automatique d'une sanction de 40 % et des intérêts de retard en l'absence de démonstration du caractère non imposable de la somme, cette circonstance n'est pas de nature à rendre disproportionnée l'obligation de déclaration en litige, notamment eu égard aux moyens mis en oeuvre par le contribuable pour se soustraire à l'imposition. La restriction à la libre circulation des capitaux n'est ainsi pas contraire au traité.
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Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
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