CAA de Paris — 3ème chambre
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
27 319 décisions
CAA de Paris — 3ème chambre
CAA de Paris — 1ère chambre
CAA de Paris — 1ère chambre
CAA de Paris — 3ème chambre
CAA de Paris — 1ère chambre
CAA de Paris — 1ère chambre
CAA de Paris — 1ère chambre
CAA de Paris
CAA de Paris — 3ème chambre
CAA de Paris — 3ème chambre
CAA de Paris — 3ème chambre
CAA de Paris — 3ème chambre
CAA de Paris — 3ème chambre
CAA de Paris — 3ème chambre
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de Paris — 2ème chambre
19-01-04 La Cour européenne des droits de l'homme a jugé, dans l'arrêt du 7 décembre 2023, Waldner c. France (n°26604/16) que la méthode choisie par le législateur pour atteindre le but qu'il s'était fixé, consistant à assurer le paiement de l'impôt au moyen d'une majoration de l'assiette de l'impôt dû par les non-adhérents à une association agréée, à laquelle l'adhésion n'était pourtant pas obligatoire, et par les contribuables concernés ne faisant pas appel à un autre professionnel agréé, alors qu'une telle faculté leur était pourtant accordée par la loi, ne reposait pas suffisamment sur une « base raisonnable » car contraire à la philosophie générale du système basé sur des déclarations du contribuable présumées faites de bonne foi et correctes. Elle a également jugé que le taux de la majoration automatiquement applicable, à hauteur de 25 %, entraînait une surcharge financière disproportionnée à l'encontre du contribuable. Si elle en a déduit que la méthode retenue par le législateur au 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, avait rompu le juste équilibre qui doit exister entre les impératifs de l'intérêt général et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu, la Cour n'a pas, ainsi qu'il résulte notamment des points 55 et 56 de cet arrêt, retiré aux Etats la possibilité d'appliquer la majoration d'assiette prévue au 1° de l'article 158-7 du code général des impôts, lorsque la mauvaise foi des contribuables, dans le cadre du contrôle d'un système fondé sur les déclarations présumées de bonne foi des contribuables, est établie. Ne méconnaît donc pas l'article 1er du premier protocole additionnel (1P1) à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales l'application à des suppléments d'impôt sur le revenu mis à la charge du contribuable de la majoration de 25 % prévue par le b) du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable, dès lors que l'activité ayant généré les revenus auxquels est appliquée la majoration d'assiette proviennent d'une activité exercée de manière occulte. 26-055-02-01 La Cour européenne des droits de l'homme a jugé, dans l'arrêt du 7 décembre 2023, Waldner c. France (n°26604/16) que la méthode choisie par le législateur pour atteindre le but qu'il s'était fixé, consistant à assurer le paiement de l'impôt au moyen d'une majoration de l'assiette de l'impôt dû par les non-adhérents à une association agréée, à laquelle l'adhésion n'était pourtant pas obligatoire, et par les contribuables concernés ne faisant pas appel à un autre professionnel agréé, alors qu'une telle faculté leur était pourtant accordée par la loi, ne reposait pas suffisamment sur une « base raisonnable » car contraire à la philosophie générale du système basé sur des déclarations du contribuable présumées faites de bonne foi et correctes. Elle a également jugé que le taux de la majoration automatiquement applicable, à hauteur de 25 %, entraînait une surcharge financière disproportionnée à l'encontre du contribuable. Si elle en a déduit que la méthode retenue par le législateur au 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, avait rompu le juste équilibre qui doit exister entre les impératifs de l'intérêt général et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu, la Cour n'a pas, ainsi qu'il résulte notamment des points 55 et 56 de cet arrêt, retiré aux Etats la possibilité d'appliquer la majoration d'assiette prévue au 1° de l'article 158-7 du code général des impôts, lorsque la mauvaise foi des contribuables, dans le cadre du contrôle d'un système fondé sur les déclarations présumées de bonne foi des contribuables, est établie. Ne méconnaît donc pas l'article 1er du premier protocole additionnel (1P1) à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales l'application à des suppléments d'impôt sur le revenu mis à la charge du contribuable de la majoration de 25 % prévue par le b) du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable, dès lors que l'activité ayant généré les revenus auxquels est appliquée la majoration d'assiette proviennent d'une activité exercée de manière occulte.
CAA de Paris — 9ème chambre