Conseil d'Etat — Juge des referes
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
18-03-02 1) Si la demande en justice visée à l’article 2241 du code civil doit, en principe, émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et viser celui-là même qui en bénéficierait, a) il en va différemment lorsqu’une personne publique dispose de la prérogative d’assurer le recouvrement forcé de sa créance, soit par l’émission d’un titre exécutoire, soit par retenues sur des sommes dues à l’intéressé, de telle sorte qu’une éventuelle action en justice contestant le bien-fondé de cette créance ne peut émaner que du débiteur lui-même. Ainsi, toute action du débiteur contestant le bien-fondé de la créance ou la régularité des actes pris pour assurer son recouvrement interrompt le cours de la prescription, b) à la date à laquelle la décision qu’il conteste lui a été notifiée, jusqu’à la notification de la décision juridictionnelle mettant fin de façon définitive à l’instance. ...2) a) Le recours formé par le débiteur contre le rejet d’une demande de remise gracieuse interrompt également le cours de la prescription, b) à la date à laquelle ce recours est formé. 18-04 1) a) Si la demande en justice visée à l’article 2241 du code civil doit, en principe, émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et viser celui-là même qui en bénéficierait, il en va différemment lorsqu’une personne publique dispose de la prérogative d’assurer le recouvrement forcé de sa créance, soit par l’émission d’un titre exécutoire, soit par retenues sur des sommes dues à l’intéressé, de telle sorte qu’une éventuelle action en justice contestant le bien-fondé de cette créance ne peut émaner que du débiteur lui-même. ...Ainsi, toute action du débiteur contestant le bien-fondé de la créance ou la régularité des actes pris pour assurer son recouvrement interrompt le cours de la prescription, b) à la date à laquelle la décision qu’il conteste lui a été notifiée, jusqu’à la notification de la décision juridictionnelle mettant fin de façon définitive à l’instance. ...2) a) Le recours formé par le débiteur contre le rejet d’une demande de remise gracieuse interrompt également le cours de la prescription, b) à la date à laquelle ce recours est formé. 18-04 Article L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoyant que l’interruption de la prescription peut résulter « de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». Cet article doit être regardé comme applicable au recouvrement des indus de prestations versées au titre de l’aide personnelle au logement (APL). 38-03-04 1) Article L. 351-11 du code la construction et de l’habitation (CCH), applicable jusqu’au 1er septembre 2019, comme l’article L. 821-7 désormais applicable au recouvrement des sommes indûment payées au titre de l'aide personnelle au logement prévoyant que la prescription est interrompue par l’une des causes prévues par le code civil. ...Si la demande en justice visée à l’article 2241 du code civil doit, en principe, émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et viser celui-là même qui en bénéficierait, a) i) il en va différemment lorsqu’une personne publique dispose de la prérogative d’assurer le recouvrement forcé de sa créance, soit par l’émission d’un titre exécutoire, soit par retenues sur des sommes dues à l’intéressé, de telle sorte qu’une éventuelle action en justice contestant le bien-fondé de cette créance ne peut émaner que du débiteur lui-même. Ainsi, toute action du débiteur contestant le bien-fondé de la créance ou la régularité des actes pris pour assurer son recouvrement, interrompt le cours de la prescription, ii) à la date à laquelle la décision qu’il conteste lui a été notifiée, jusqu’à la notification de la décision juridictionnelle mettant fin de façon définitive à l’instance. ...b) i) Le recours formé par le débiteur contre le rejet d’une demande de remise gracieuse interrompt également le cours de la prescription, ii) à la date à laquelle ce recours est formé. ...2) Article L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoyant que l’interruption de la prescription peut résulter « de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». ...Cet article doit être regardé comme applicable au recouvrement des indus de prestations versées au titre de l’aide personnelle au logement (APL).
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
38-03 Constitue une activité professionnelle rémunérée au sens des dispositions de l’article R. 822-14 du code de la construction et de l’habitation (CCH) une activité qui permet à la personne qui l’exerce de disposer de revenus professionnels réguliers. ...Ne peuvent être regardés comme des revenus professionnels réguliers des revenus faibles et épisodiques.
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
29-035 1) a) Il résulte des dispositions du 1er alinéa de l’article L. 311-1, du 1er alinéa de l’article L. 311-6 et de l’article R. 311-2 du code de l’énergie que les installations de production d’électricité en mer utilisant l’énergie mécanique du vent d’une puissance installée inférieure ou égale à 1 gigawatt sont, à compter de l’entrée en vigueur de l’article R. 311-2 du code de l’énergie, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018, soit le 24 décembre 2018, réputées autorisées au titre du code de l’énergie, ce qui signifie qu’elles sont dispensées de l’obligation d’obtenir l’autorisation administrative d’exploiter prévue par les articles L. 311-1 et L. 311-5 de ce code, b) y compris lorsque l’installation en cause a fait l’objet d’une autorisation d’exploiter délivrée antérieurement à l’entrée en vigueur du décret du 21 décembre 2018....2) Parc éolien d’une puissance inférieure à 1 gigawatt. Arrêté d’autorisation d’exploiter, délivré antérieurement à l’entrée en vigueur du décret du 21 décembre 2018, ayant fixé un délai dans lequel l’installation devait être mise en service. Arrêté attaqué, délivré postérieurement à l’entrée en vigueur de ce décret, prolongeant ce délai....Le parc était, à la date de l’arrêté attaqué, réputé autorisé et son exploitant était dispensé de l’obligation d’être titulaire d’une autorisation d’exploiter au titre du code de l’énergie. Il s’ensuit que l’arrêté attaqué présente un caractère superfétatoire et n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. 54-01-01-02 Dispositions du 1er alinéa de l’article L. 311-1, du 1er alinéa de l’article L. 311-6 et de l’article R. 311-2 du code de l’énergie dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 réputant autorisés les parcs éoliens d’une puissance inférieur à 1 gigawatt à compter du 24 décembre 2018....Parc éolien d’une puissance inférieure à 1 gigawatt ayant fait l’objet d’un arrêté d’autorisation d’exploiter, délivré antérieurement à cette date, fixant un délai dans lequel l’installation devait être mise en service. Arrêté attaqué, délivré postérieurement au 24 décembre 2018, prolongeant ce délai....Le parc était, à la date de l’arrêté attaqué, réputé autorisé, et son exploitant était dispensé de l’obligation d’être titulaire d’une autorisation d’exploiter au titre du code de l’énergie. Il s’ensuit que l’arrêté attaqué présente un caractère superfétatoire et n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
55-01-02-018 1) La cotisation annuelle due par les personnes physiques et les personnes morales inscrites au tableau de l’ordre a pour objet de procurer à l’ordre les ressources nécessaires à son fonctionnement comme à l’accomplissement des missions que le législateur lui a confiées. ...Il résulte à cet égard de l’article L. 4321-14 du code de la santé publique que l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes veille notamment à l’observation par tous ses membres des droits, devoirs et obligations professionnels ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l’article L. 4321-21....2) Délibération du conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) fixant une cotisation annuelle d’un montant différent pour les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) et pour les sociétés d’exercice. SPFPL ayant pour objet la détention de parts ou d’actions de sociétés d’exercice et de groupements de droit étranger, ayant eux-mêmes pour objet l’exercice d’une ou plusieurs professions libérales réglementées, et étant assujetties à des règles spécifiques de détention du capital et de droits de vote. ...a) Eu égard aux spécificités de leur situation et en particulier aux charges particulières que représente pour l’ordre l’exercice de ses missions à l’égard des SPFPL inscrites à son tableau, le CNOMK pouvait légalement fixer un montant de cotisation annuelle différent pour les SPFPL et pour les sociétés d’exercice. ...b) Toutefois, en fixant le montant de la cotisation due par les SPFPL à 2 000 euros et à 90 euros le montant de celle due par les autres formes de sociétés d’exercice, alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’une telle différence de traitement serait justifiée par les charges particulières que représentent pour l’ordre l’exercice de ses missions à l’égard des SPFPL, le CNOMK a retenu un montant manifestement disproportionné au regard des motifs susceptible de la justifier.
Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
49-05 Il résulte des dispositions des articles L. 114-1, L. 612-20, R. 613-41 et R. 613-42 du code de la sécurité intérieure (CSI) que, s’il apparaît, au vu notamment de l’enquête administrative susceptible d’être diligentée à l’occasion d’une demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation de port d’arme présentée pour un convoyeur de fonds, que le comportement ou les agissements de l’intéressé sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat et sont incompatibles avec l’exercice des fonctions de convoyeur de fonds, le préfet peut légalement refuser de faire droit à la demande d’autorisation de port d’arme qui lui est soumise.
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 3ème chambre
Conseil d'Etat — 3ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 3ème chambre
Conseil d'Etat — 3ème chambre